Réflexion critique sur les articles 130 à 134 et l’exigence des 30 000 adhérents
À l’approche des élections, Haïti devrait chercher à renforcer la participation citoyenne, à rétablir la confiance dans les institutions et à garantir une compétition équitable entre toutes les forces politiques. Pourtant, certaines dispositions du Décret électoral du 2 juin 2026, notamment celles modifiées par le Décret du 2 juillet 2026, semblent prendre une direction contraire.
Les articles 130 à 134 imposent aux partis, groupements et regroupements politiques agréés par le Conseil électoral provisoire des conditions susceptibles de limiter leur participation aux prochaines élections.
Présentées comme un moyen de vérifier la représentativité des organisations politiques, ces exigences peuvent devenir un puissant mécanisme d’exclusion. Elles soulèvent de sérieuses interrogations au regard des articles 31, 31.1, 31.3 et 58 de la Constitution haïtienne, qui protègent la liberté d’association, le libre fonctionnement des partis politiques et l’exercice de la souveraineté populaire.
L’article 130 et l’obligation des 30 000 adhérents
L’article 130 du Décret électoral dispose que, pour être habilité à présenter des candidatures, tout parti, groupement ou regroupement politique agréé par le CEP doit soumettre une liste de trente mille membres, adhérents ou sympathisants jouissant de leurs droits civils et politiques.
À première vue, cette exigence peut sembler destinée à empêcher la participation d’organisations fictives ou dépourvues d’une véritable implantation. Mais elle pose une question essentielle : le droit de présenter des candidats peut-il dépendre exclusivement d’un seuil numérique uniforme ?
Un parti souhaitant présenter quelques candidats municipaux est soumis à la même exigence qu’une grande organisation présentant des candidats sur l’ensemble du territoire national. Le décret ne tient compte ni du nombre de candidats, ni de la nature de l’élection, ni de l’étendue territoriale de la participation.
Pourquoi une organisation voulant présenter un candidat à la mairie d’une commune devrait-elle démontrer une implantation nationale de trente mille personnes ? Pourquoi un parti comptant 29 900 adhérents validés devrait-il être exclu de toutes les élections ?
Une telle mesure apparaît disproportionnée. Elle risque de favoriser les grandes machines politiques, les organisations proches du pouvoir et les structures disposant de ressources financières considérables, au détriment des nouveaux partis, des mouvements locaux et des formations représentant des catégories traditionnellement marginalisées.
L’article 131 et la collecte des données politiques
L’article 131 exige que la liste soumise par chaque organisation politique comporte le nom, le prénom, le sexe et le Numéro d’identification nationale unique, le NINU, de chaque membre, adhérent ou sympathisant.
Il ne s’agit donc pas d’une simple liste de soutien. Chaque personne est formellement identifiée et politiquement associée à une organisation déterminée.
Cette obligation soulève des préoccupations importantes concernant la protection des données personnelles et des opinions politiques. Dans le contexte haïtien, quelles garanties empêchent que ces informations soient utilisées à des fins de pression, de discrimination ou de représailles ?
Le décret devrait préciser les conditions de conservation des données, les personnes autorisées à les consulter, la durée de leur conservation et les mécanismes permettant à un citoyen de demander leur correction ou leur suppression.
L’adhésion ou la sympathie politique relève de la liberté individuelle. Elle ne devrait pas être transformée, sans garanties suffisantes, en information administrative accessible aux institutions de l’État.
L’article 132 et l’interdiction des doublons
Selon l’article 132, le nom, le prénom, le sexe et le NINU d’un membre, adhérent ou sympathisant ne peuvent figurer que sur la liste d’un seul parti, groupement ou regroupement politique.
Cette disposition transforme pratiquement toute manifestation de sympathie en affiliation politique exclusive.
Pourtant, un sympathisant n’est pas nécessairement un membre. Il peut soutenir certaines idées d’un parti, participer à une activité ou appuyer ponctuellement un candidat sans vouloir adhérer officiellement à cette organisation. Il peut également assister aux activités de plusieurs partis avant d’arrêter définitivement son choix.
Le décret ne définit pas clairement les notions de membre, d’adhérent et de sympathisant. Il ne précise pas davantage comment sera tranchée la situation d’une personne figurant sur plusieurs listes.
Quelle organisation conservera cette personne dans sa base de données ? Sera-t-elle automatiquement retirée de toutes les listes ? Le CEP lui demandera-t-il de confirmer son choix ? Un parti pourra-t-il inscrire une personne comme sympathisante sans son consentement écrit ?
Ces questions sont essentielles, car quelques centaines de doublons peuvent faire tomber un parti sous le seuil des trente mille personnes et provoquer son exclusion.
L’article 133 et le pouvoir considérable du CEP
L’article 133, tel que modifié par le Décret du 2 juillet 2026, confie directement au CEP la responsabilité de vérifier la sincérité des listes, d’éviter les doublons et de s’assurer de la validité des NINU.
Le CEP doit ensuite communiquer au ministère de la Justice et de la Sécurité publique les listes validées et publier les noms des partis, groupements ou regroupements habilités à présenter des candidatures. Si le ministère constate une anomalie, il doit en informer le CEP pour que les corrections nécessaires soient effectuées.
Cette disposition accorde au CEP un pouvoir considérable : celui de déterminer quelles organisations pourront participer aux élections et lesquelles seront exclues avant même le vote.
Pourtant, l’article 133 ne définit pas avec suffisamment de précision la procédure de contestation. Il ne garantit pas explicitement aux partis l’accès à un rapport détaillé sur chaque inscription rejetée. Il ne précise pas non plus le délai permettant de corriger les erreurs ou de remplacer les personnes invalidées.
Qui contrôlera le système informatique utilisé pour comparer les listes ? Comment un parti pourra-t-il vérifier qu’un NINU n’a pas été écarté par erreur ? Quelle procédure permettra de contester une décision du CEP ?
Sans transparence, la validation des listes peut devenir une boîte noire administrative susceptible de décider de l’avenir politique des organisations.
L’article 134 et la question du délai
L’article 134 prévoit que le calendrier électoral détermine le délai accordé aux partis, groupements et regroupements pour se conformer aux exigences des articles 130, 131 et 132.
Cependant, un délai ne peut être raisonnable que si tous les partis disposent simultanément des mêmes informations, du même accès à la plateforme électronique et des mêmes moyens pour corriger leurs listes.
Si certaines organisations reçoivent leurs accès avant les autres, si les procédures changent en cours de route ou si les délais de correction sont insuffisants, le principe d’égalité entre les compétiteurs politiques est compromis.
Le respect de l’article 134 exige donc que le CEP garantisse une date de départ identique, une assistance technique équitable et une période suffisante pour corriger les anomalies.
Une contradiction avec l’article 31 de la Constitution
L’article 31 de la Constitution garantit la liberté d’association et de réunion sans armes à des fins politiques, économiques, sociales, culturelles ou pacifiques.
L’article 31.1 va plus loin en affirmant que les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage, qu’ils se forment librement et qu’ils exercent librement leurs activités.
Certes, ce même article autorise la loi à déterminer les conditions de reconnaissance et de fonctionnement des partis. Mais cette compétence ne permet pas d’imposer des restrictions disproportionnées qui videraient la liberté politique de sa substance.
Un seuil uniforme de trente mille personnes, appliqué sans distinction à toutes les organisations et à toutes les catégories d’élections, peut empêcher des partis légalement reconnus d’exercer leur fonction constitutionnelle : présenter des candidats et contribuer à l’expression du suffrage.
L’article 31.3 et la liberté de ne pas s’affilier
L’article 31.3 de la Constitution dispose clairement que nul ne peut être contraint de s’affilier à une association, quel qu’en soit le caractère.
Or, l’application combinée des articles 131 et 132 du décret peut transformer un simple sympathisant en affilié politique exclusif. Son identité et son NINU sont enregistrés, puis rattachés à une seule organisation.
Pour respecter l’article 31.3 de la Constitution, aucune personne ne devrait figurer sur une liste politique sans son consentement libre, personnel, explicite et vérifiable.
Chaque citoyen devrait également avoir le droit de consulter son inscription, de la contester et de choisir librement l’organisation à laquelle il souhaite être associé.
L’article 58 et la souveraineté populaire
L’article 58 de la Constitution établit que la souveraineté nationale réside dans l’universalité des citoyens. Ces derniers exercent directement les prérogatives de cette souveraineté par l’élection du président de la République, des membres du pouvoir législatif et des autres représentants prévus par la Constitution et la loi.
Lorsque des partis sont éliminés administrativement avant le vote, ce ne sont pas seulement leurs dirigeants qui sont sanctionnés. Ce sont également les électeurs qui sont privés de la possibilité de choisir leurs candidats.
La souveraineté appartient au peuple. Elle ne peut être remplacée par une plateforme électronique, une base de données ou une décision administrative insuffisamment transparente.
Le rôle du CEP est d’organiser et de contrôler les élections, non de réduire arbitrairement l’offre politique mise à la disposition des électeurs.
Les partis doivent agir collectivement
Cette question dépasse les intérêts d’un seul parti. Elle concerne l’avenir du pluralisme politique et la crédibilité de l’ensemble du processus électoral.
Les partis politiques devraient exiger collectivement :
- la publication de la méthode exacte de vérification ;
- un audit indépendant de la plateforme électronique ;
- la communication des inscriptions rejetées et des motifs du rejet ;
- un délai raisonnable pour corriger ou remplacer les NINU invalidés ;
- un mécanisme de recours effectif ;
- la protection des données personnelles et des opinions politiques ;
- l’obligation d’obtenir le consentement de chaque personne inscrite ;
- l’application des mêmes règles et des mêmes délais à toutes les organisations.
Ils devraient également demander une révision de l’article 130 afin que le seuil exigé soit proportionnel au nombre de candidats présentés, au type d’élection et à l’étendue territoriale de la participation.
Avant d’exiger le respect du décret
Haïti a besoin d’élections. Mais le pays a surtout besoin d’élections inclusives, transparentes et conformes à la Constitution.
Les articles 130 à 134 du Décret électoral ne doivent pas devenir des instruments d’exclusion. Leur application doit respecter les articles 31, 31.1, 31.3 et 58 de la Constitution, ainsi que les principes de liberté politique, d’égalité et de souveraineté populaire.
Avant de demander aux partis politiques de respecter le décret électoral, l’État doit s’assurer que ce décret respecte lui-même la Constitution.
Car une élection démocratique ne commence pas par l’élimination administrative des partis. Elle commence par le respect du droit du peuple à choisir librement entre plusieurs candidats, plusieurs programmes et plusieurs visions de l’avenir.
Junior Remy – Moschino
